Article 1124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Dans le cas de l'article 238 du Code civil, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de tout document établissant, selon l'auteur de la requête, la réalité de la situation prévue par cet article.