Article 1119 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1119 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
La décision relative aux mesures provisoires est susceptible d'appel dans les quinze jours de sa notification.
En cas d'appel, les modifications des mesures provisoires, s'il y a survenance d'un fait nouveau, ne peuvent être demandées, selon le cas, qu'au premier président de la cour d'appel ou au conseiller de la mise en état.