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Article 1117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2005 au 01/01/2021 (Code de procédure civile)

Données brutes

Article 1117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2005 au 01/01/2021 (Code de procédure civile)

Lorsqu'il ordonne des mesures provisoires, le juge peut prendre en considération les arrangements que les époux ont déjà conclus entre eux.