Article 1116 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1116 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Le juge aux affaires familiales peut, même d'office, charger un notaire ou un professionnel qualifié d'établir un projet de règlement des prestations et pensions après divorce. Il peut aussi donner mission à un notaire de dresser un projet de liquidation du régime matrimonial.