Articles

Article 1115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 25/07/1987 au 01/01/2005 (Code de procédure civile)

Données brutes

Article 1115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 25/07/1987 au 01/01/2005 (Code de procédure civile)

La seule intervention recevable est celle d'un membre de la famille agissant en application des articles 289 et 291 du Code civil.