Article 1113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Si l'époux n'a pas usé de l'autorisation d'assigner dans les trois mois du prononcé de l'ordonnance, son conjoint pourra, dans un nouveau délai de trois mois, l'assigner lui-même et requérir un jugement sur le fond.
Si l'un ou l'autre des époux n'a pas saisi le juge aux affaires familiales à l'expiration des six mois, les mesures provisoires sont caduques.