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Article 1106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 1106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

L'époux qui veut former une demande en divorce présente par avocat une requête au juge. Il est tenu de se présenter en personne quand il sollicite des mesures d'urgence.


En cas d'empêchement dûment constaté, le magistrat se rend à la résidence de l'époux.