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Article 1104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 1104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)


Les créanciers de l'un et de l'autre époux peuvent faire déclarer que la convention homologuée leur est inopposable en formant tierce opposition contre la décision d'homologation dans l'année qui suit l'accomplissement des formalités mentionnées à l'article 262 du code civil.