Article 1103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 1103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter du prononcé de la décision qui homologue la convention des époux et prononce le divorce.