Article 1103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter du prononcé de la décision qui homologue la convention des époux et prononce le divorce. Il suspend l'exécution de cette décision. Le pourvoi exercé dans ce délai est également suspensif.