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Article 1102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 1102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)


Les décisions du juge aux affaires familiales sont susceptibles d'appel, à l'exception de celles qui prononcent le divorce.

Le délai d'appel est de quinze jours ; il court à compter de la date de la décision.