Article 1102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Les décisions du juge aux affaires matrimoniales sont susceptibles d'appel, à l'exception de celles qui homologuent les conventions des époux ou qui prononcent le divorce.
Le délai d'appel est de quinze jours ; il court à compter de la date de la décision.