Article 1101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Toute la procédure est caduque faute par les époux d'avoir présenté une convention modifiée dans les six mois de l'ordonnance d'ajournement.
Le délai de six mois est suspendu en cas d'appel.