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Article 1099 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 1099 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Au jour fixé, le juge vérifie la recevabilité de la requête ; il s'assure du libre accord persistant des époux et appelle leur attention sur l'importance des engagements pris par eux, notamment quant à l'exercice de l'autorité parentale.

Il rend, sur-le-champ, un jugement par lequel il homologue la convention définitive et prononce le divorce.