Articles

Article 1096 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/1982 au 01/01/2005 (Code de procédure civile)

Données brutes

Article 1096 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/1982 au 01/01/2005 (Code de procédure civile)

Cette requête fait simplement référence à la requête initiale sauf à y ajouter la mention des changements qui auraient pu survenir dans l'intervalle.