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Article 1095 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1982
au
01/01/2005
(Code de procédure civile)
Données brutes
Article 1095 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1982
au
01/01/2005
(Code de procédure civile)
Au terme de l'examen, le juge indique aux époux qu'ils devront présenter à nouveau leur requête dans les délais prévus à l'article 231 du Code civil.