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Article 1095 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 1095 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)


Au terme de l'examen, le juge indique aux époux qu'ils devront présenter à nouveau leur requête dans les délais prévus à l'article 231 du Code civil.