Article 1094 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1094 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Le juge examine ensuite avec les époux et leur avocat le projet de convention définitive qu'ils lui ont présenté.
Il leur fait connaître, le cas échéant, que l'homologation de la convention, et, en conséquence, le prononcé du divorce, seront subordonnés à telles conditions ou garanties qu'il estime utiles, notamment quant à la garde des enfants et aux prestations et pensions après divorce.
Si le projet de convention a été établi avec le concours d'un notaire, le juge peut consulter ce dernier.