Article 1091 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1091 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
A peine d'irrecevabilité, la requête comprend en annexe une convention datée et signée par chacun des époux et leur avocat portant règlement complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation. L'état liquidatif doit être passé en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière.