Article 1091 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1091 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
A peine d'irrecevabilité, la requête comprend en annexe une convention portant règlement complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation. L'état liquidatif doit être passé en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière.
Sous la même sanction, chacun des documents est daté et signé par chacun des époux et leur avocat.