Article 1087 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 1087 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
L'effet suspensif qui s'attache au pourvoi en cassation ainsi qu'à son délai ne s'applique pas aux dispositions de la décision ou de la convention homologuée qui concernent les pensions, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et l'exercice de l'autorité parentale.