Article 1086 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 1086 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision qui prononce le divorce. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.