Article 1083 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1083 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Lorsque le jugement prononçant le divorce est frappé d'appel, la modification des mesures accessoires assorties de l'exécution provisoire, en cas de survenance d'un fait nouveau, ne peut être demandée, selon le cas, qu'au premier président de la cour d'appel ou au conseiller de la mise en état.