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Article 1081 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2005
au
01/01/2021
(Code de procédure civile)
Données brutes
Article 1081 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2005
au
01/01/2021
(Code de procédure civile)
Le dispositif de la décision mentionne la date de l'ordonnance de non-conciliation.