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Article 1080-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/10/1984 au 01/01/2005 (Code de procédure civile)

Données brutes

Article 1080-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/10/1984 au 01/01/2005 (Code de procédure civile)

La prestation compensatoire fixée par la décision qui prononce le divorce ne peut être assortie de l'exécution provisoire.