Article 1079 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1079 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
L'enquête sociale donne lieu à la rédaction d'un rapport où sont consignées les constatations faites par l'enquêteur et les solutions proposées par lui.
Le juge ou le tribunal donne communication du rapport aux parties en leur fixant un délai dans lequel elles auront la faculté de demander un complément d'enquête ou une contre-enquête.