Article 1078 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1078 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
L'enquête sociale, prévue par l'article 373-2-12 du Code civil, peut être ordonnée même d'office par le juge aux affaires familiales s'il s'estime insuffisamment informé par les éléments dont ils disposent.