Article 1077 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1077 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
En cours d'instance, il ne peut être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis à l'article 229 du Code civil, une demande fondée sur un autre cas.
Toutefois, s'ils parviennent à un accord en cours d'instance, les époux peuvent saisir le juge, dans les conditions prévues par l'article 246 du Code civil, d'une requête établie selon les formes réglées à la section II du présent chapitre.