Article 1076-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1076-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire.