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Article 1075-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
12/12/2002
au
01/01/2005
(Code de procédure civile)
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Article 1075-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
12/12/2002
au
01/01/2005
(Code de procédure civile)
Lorsqu'une demande de prestation compensatoire est présentée, chaque époux produit la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 271 du code civil.