Article 1075-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1075-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Les époux doivent, à la demande du juge, justifier de leurs charges et ressources, notamment par la production de déclarations de revenus, d'avis d'imposition et de bordereaux de situation fiscale.