Article 1074 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1074 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Outre les pouvoirs qui lui sont dévolus par l'article 247 du Code civil, le juge aux affaires matrimoniales a pour mission de tenter une conciliation entre les époux avant ou pendant l'instance.
Il est juge de la mise en état.
Il exerce aussi les fonctions de juge des référés.
Il statue, s'il y a lieu, sur les exceptions d'incompétence.