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Article 1073 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2005
au
01/01/2020
(Code de procédure civile)
Données brutes
Article 1073 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2005
au
01/01/2020
(Code de procédure civile)
Le juge aux affaires familiales est, le cas échéant, juge de la mise en état.
Il exerce aussi les fonctions de juge des référés.