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Article 1071 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1982 au 01/01/2005 (Code de procédure civile)

Données brutes

Article 1071 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1982 au 01/01/2005 (Code de procédure civile)

La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour où la requête initiale est présentée.