Article 1075-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 1075-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Les époux doivent, à la demande du juge, justifier de leurs charges et ressources, notamment par la production de déclarations de revenus, d'avis d'imposition et de bordereaux de situation fiscale.
Ils doivent également, à sa demande, produire les pièces justificatives relatives à leur patrimoine et leurs conditions de vie, en complément de la déclaration sur l'honneur permettant la fixation de la prestation compensatoire.