Article 1069-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1069-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Le jugement est, de droit, exécutoire à titre provisoire. La notification faite à la diligence d'un huissier de justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au conjoint débiteur et à l'un des tiers mentionnés à l'article 1er de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 vaut, en ce cas, demande de paiement direct.