Article 1069-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1069-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
La demande est formée par déclaration écrite ou verbale enregistrée au greffe de la juridiction ou par lettre simple. Elle mentionne l'adresse ou la dernière adresse connue du défendeur.
Le greffier convoque les époux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La convocation mentionne l'objet de la demande et précise que les époux doivent, sauf empêchement grave, se présenter en personne.