Article 1069-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1069-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Les actions liées à la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage et de l'obligation d'entretien sont jugées à charge d'appel.