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Article 1069-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 1069-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)


Les actions liées à la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage et de l'obligation d'entretien sont jugées à charge d'appel.

Les débats ont lieu en chambre du conseil.