Article 1065 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1065 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Lorsque la décision a été rendue par le juge des tutelles, la transmission est faite par le greffier du tribunal d'instance dans les quinze jours qui suivent l'expiration des délais de recours.
Lorsque la décision a été rendue par le tribunal de grande instance, la transmission est faite par le greffier du tribunal de grande instance dans les quinze jours du jugement.