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Article 1063 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1982 au 26/02/2016 (Code de procédure civile)

Données brutes

Article 1063 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1982 au 26/02/2016 (Code de procédure civile)

La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la tutelle des mineurs.