Article 1062 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1062 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Les demandes relatives à la présomption d'absence sont présentées au juge des tutelles qui exerce ses fonctions au tribunal d'instance dans le ressort duquel la personne dont il s'agit de constater la présomption d'absence demeure ou a eu sa dernière résidence.
A défaut, le juge compétent est celui du tribunal d'instance du lieu où demeure le demandeur.