Article 1055-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1055-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Le dispositif de la décision de changement de prénom est transmis immédiatement par le procureur de la République à l'officier de l'état civil qui détient l'acte de naissance de l'intéressé.