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Article 1055-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
17/09/1993
au
01/04/2017
(Code de procédure civile)
Données brutes
Article 1055-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
17/09/1993
au
01/04/2017
(Code de procédure civile)
La demande en changement de prénom relève de la matière gracieuse.
Les voies de recours sont ouvertes au ministère public.