Article 1055 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1055 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Le dispositif de la décision portant rectification est transmis immédiatement par le procureur de la République au dépositaire des registres de l'état civil du lieu où se trouve inscrit l'acte rectifié. Mention de ce dispositif est aussitôt portée en marge de cet acte.