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Article 1054 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 17/09/1993 au 01/01/2005 (Code de procédure civile)

Données brutes

Article 1054 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 17/09/1993 au 01/01/2005 (Code de procédure civile)

L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.

Les voies de recours sont, dans tous les cas, ouvertes au ministère public.