Article 1048-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1048-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
La demande en rectification des pièces tenant lieu d'actes d'état civil à un réfugié ou à un apatride est présentée au président du Tribunal de grande instance de Paris.