Article 1048-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1048-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
La demande en rectification des actes de l'état civil détenus par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères est présentée au président du tribunal de grande instance du lieu où est établi ce service.