Article 1048-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1048-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
La demande en rectification des actes de l'état civil détenus par le service central de l'état civil du ministère des relations extérieures est présentée au président du tribunal de grande instance du lieu où est établi ce service.