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Article 1048 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1982
au
17/09/1993
(Code de procédure civile)
Données brutes
Article 1048 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1982
au
17/09/1993
(Code de procédure civile)
Lorsque l'intéressé demeure hors de France, il peut aussi saisir, selon le cas, le président du Tribunal de grande instance de Paris ou ce tribunal.