Article 1045 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1045 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt qui statue sur la nationalité ; le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.