Article 1044 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1044 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Le procureur de la République est tenu d'agir dans les conditions de l'article 1040 s'il en est requis par une administration publique ou par une tierce personne qui a soulevé l'exception de nationalité devant une juridiction qui a sursis à statuer dans les conditions de l'article 1042.